Conditions générales de vente

1. Tous nos transports sont effectués sous conditions CMR. (1)

2. Une assurance "Tous risques" peut être conclue sur demande écrite.

3. Vos ordres de transport doivent nous être confirmés par écrit avant 14h00 pour être pris en compte le jour de la commande. Toute commande marque l’acceptation de nos conditions.

4. Cette offre annule toutes les offres précédentes remises pour le même trafic.

5. Les tarifs remis sont HTVA et valables un mois ou jusqu’à la validité inscrite dans l’offre, sauf majoration importante des éléments de notre prix de revient (gasoil, péages, taxes…).

6. Les tarifs s’appliquent à des marchandises gérées en température ambiante, non dangereuses et non ADR, non considérées comme déchets et non soumises à des formalités douanières (sauf si explicitement prévu dans l’offre), valablement emballées (norme EUMOS 40509) et étiquetées. Tout manquement peut entrainer des retards, frais ou dégâts dont nous ne pouvons être tenus responsables. De plus, tout frais que nous pourrions subir sera facturé.

7. Les transports ADR sont facturés avec une majoration de 15 % soumise à la surcharge gasoil.

8. Les enlèvements ou livraisons avec hayon élévateur peuvent faire l’objet d’un supplément tarifaire.

9. Nos prix sont convenus depuis les marchandises chargées sur camion jusqu’arrivées au lieu de destination sur camion (non déchargées). Le chargement et le déchargement sont à effectuer par et sous la responsabilité respectivement du chargeur et du destinataire. Si la participation (totale ou partielle) du conducteur est demandée pour ces opérations, toutes les conséquences sont de la responsabilité du demandeur.

10. L’arrimage est effectué par nous selon les procédures standards. Toute spécificité doit nous être communiquée avant enlèvement et pourra faire l’objet d’un complément d’offre.

11. Dans les limites de l’article 7 de la Convention C.M.R., l’expéditeur est responsable de l’étiquetage des marchandises expédiées et du remplissage correct de la lettre de voiture et de tout autre document de transport. La mention sur la lettre de voiture de l’identité de l’expéditeur et du destinataire fait pleine foi entre les parties. Si l’expéditeur, c’est-à-dire le donneur d’ordre, n’est pas présent lors de l’établissement de la lettre de voiture, celle-ci est signée par le manutentionnaire, le personnel de quai ou le commissionnaire-expéditeur qui sont réputés agir comme mandataires de l’expéditeur.

12. Le poids déclaré par l’expéditeur dans la lettre de voiture n’est pas reconnu par nous et ne fournit pas de preuve contre nous, sauf si la vérification telle que prévue à l’article 8 par. 3 de la Convention C.M.R. a eu lieu et a été indiquée comme telle dans la lettre de voiture. La clause « said to contain » est applicable de plein droit si nous prenons en charge les marchandises, caisses, boîtes, balles, fûts ou tout autre emballage opaque sans pouvoir examiner leur contenu ni leur état. Toute pénalité financière demandée par une autorité et due à une surcharge de poids globale ou à l’essieu, imputable à l’expéditeur ou au donneur d’ordre, lui sera facturée.

13. En cas de modification des quantités annoncées à la commande (augmentation), nous ne pouvons garantir le délai de livraison convenu et notre prix sera modifié en conséquence.

14. Il n’est pas prévu d'échange de palettes, sauf en cas d'accord préalable. En cas d'échange de palettes accepté par nous, ces dernières doivent être disponibles chez le destinataire au moment du déchargement, sans quoi nous ne sommes plus responsables de l'échange. Le coût de l’échange est de 1,00 € / palette Europe en transport national et de 1,50 € /palette Europe en transport international. L’échange d’autres palettes (ou vidanges) peut se faire sur offre spécifique. Un taux de freinte de 5 % est d’application. L’état des palettes rendues par les destinataires ne relève pas de la responsabilité du transporteur. Le principe de la prescription de l’échange après 1 an est d’application. Les bons d’échange peuvent être acceptés sur accords spécifiques selon les destinations et les volumes, pour autant que leur validité soit d’un an au minimum. Ils ne constituent pas un échange en tant que tel.

15. En cas de livraison sur rendez-vous, des frais complémentaires seront facturés.

16. Les temps de chargement ou de déchargement suivants sont d’application :
a. Distribution (1 à 3 palettes) : 15' max. pour le chargement / déchargement comprises dans le prix.
b. Petit LTL (4 à 10 palettes) : 30’ max. pour le chargement / déchargement comprises dans le prix.
c. Gros LTL (11 à 25 palettes) : 45’ max. pour le chargement / déchargement comprises dans le prix.
d. FTL (>25 palettes) : 1h00 max. pour le chargement / déchargement comprise dans le prix (2h pour des transports internationaux au-delà de 400km).

17. Sur base des paragraphes 16 et 23, un surplus de 70 € par heure supplémentaire sera facturé. Le coût d’immobilisation d’un véhicule (ou ensemble) est de 750 € par jour, celui d’une remorque de 35€ par jour. Nous nous réservons la possibilité de retirer le véhicule en raison d’impératifs opérationnels ou personnels du conducteur, dont notamment les obligations envers d’autres clients, l’entrave à la circulation, les limites de temps de service ou l’absence de commodités.

18. Pour les transports nationaux, en cas d'annulation de la commande par le client le jour précédent le chargement avant 14h, une indemnité de 50 % du prix du transport sera facturée. Après 14h, l’indemnité sera de 75 % ; le jour même du chargement, de 85 % ; si le camion est à l’endroit de chargement, de 100 %. Pour les transports internationaux, l’indemnité sera de 75 % du prix convenu si l’annulation intervient dans les 48 heures avant chargement, de 85% le jour du chargement et de 100 % si elle intervient dans les 4 heures avant chargement.

19. Tout impératif, tel qu’arrêt machines ou autres conséquences éventuelles à la suite d’un retard, doit absolument nous être communiqué à l’avance et peut faire l’objet d’un prix spécial. Le principe de remises ou de pénalités de retard est exclu hors accord spécifique préalable.

20. Sauf contre ordre, les sites de chargement et de déchargement sont accessibles pour des semi-remorques ou des camions-remorques d’une MMA de 40 ou 44T selon les pays. Tous frais découlant d’une inaccessibilité seront facturés.

21. Les livraisons contre remboursement doivent nous être confirmées par écrit (frais : 2 % du montant à encaisser avec un minimum de 20 €).

22. Certaines zones de montagnes ou îles sont soumises à suppléments (validation par notre planning à la commande ou sur demande).

23. Pour l’accomplissement des formalités douanières éventuellement prévues dans l’offre, le transporteur agit exclusivement en tant que mandataire de l’expéditeur. Des délais d’attente anormaux à la douane en raison entre autres d’actions de grève imprévues ou en raison de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude de la lettre de voiture ou de tout autre document tel que des carnets TIR, des documents T, des attestations sanitaires et autres, donnent droit à un supplément par heure d’attente, toute heure entamée étant due (voir article 17).

24. Les preuves de livraison (POD, CMR, …) sont disponibles sur notre site web pour une durée de 3 mois après facturation. Toute demande de document hors de cet accès sera facturée 5 €/document. Toute absence de document ne peut en aucun cas donner lieu à une remise ou une annulation de la facturation du transport. La CMR (ou la lettre de voiture simplifiée pour les transports à courtes distances ou notre bordereau de livraison) est l'unique document de transport faisant foi en cas de litige ou sinistre.

25. En cas de dégâts survenus aux marchandises, ces dernières doivent être tenues à disposition des assureurs pour expertise dans l'état, telles que livrées, et à l'endroit où elles ont été réceptionnées. Si le sinistre ne nous est pas imputable, les frais d’évacuation et de destruction éventuels sont à charge du Client.

26. Nos conditions de paiement sont de 30 jours date de facture. Toute facture non payée intégralement à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux annuel fixé par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales majoré de sept points de pourcentage. Le montant de facture est également majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125,00 € pour les frais administratifs.

27. Tout retard de paiement et/ou inexécution de l’une de ses obligations par le client nous autorise à exercer un droit de rétention sur la marchandise transportée. Sans préjudice du privilège prévu à l’art. 20, 7° de la Loi hypothécaire, il est convenu que toutes les marchandises confiées à notre société sont données en gage à son profit en couverture des créances que cette dernière a ou pourra avoir sur le client, et que nous pourrons procéder à la réalisation de ces marchandises en paiement de nos créances.

28. Tout litige découlant directement ou indirectement de la convention relève de la compétence des Cours et Tribunaux du siège social du Transporteur. Cette compétence d’attribution de juridiction est formulée dans l’intérêt du Transporteur qui peut seul y renoncer. En cas de renonciation, la compétence territoriale des tribunaux est déterminée conformément à la convention de Lugano (30.10.2007) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

29. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

(1) Nos prestations de transport sont soumises aux dispositions de la Convention CMR (loi belge du 4 septembre 1962) et ses protocoles additionnels. Pour toutes nos autres interventions indépendantes d'un transport, l'indemnité maximum due par notre société en cas de responsabilité s'élèvera à 8,33 D.T.S. par kg de poids brut manquant ou avarié. Cette limite d'indemnisation s'applique sans exception à chacune de nos activités et aucune indemnité ne sera due pour le dommage éventuellement subi du fait de l'indisponibilité et/ou de la perte de clientèle ainsi que pour tout dommage indirect quelconque.